Un décret paru le 12 avril au Journal officiel adapte l’aide prévue pour compenser certaines charges des entreprises fermées à cause de la pandémie.
Le dispositif permet la prise en charge des coûts fixes (impôts, salaires, charges sociales…) de ces entreprises, principalement les discothèques et bars dansants. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffre d’affaires pris en compte comme seuil passe ainsi de 50 % à 30 % : les établissements fermés à cause de l’épidémie ces deux mois pourront bénéficier de l’aide dès lors qu’ils pourront justifier d’une perte de 30 % de leur chiffre d’affaires, au lieu de 50 % jusqu’à présent. Pour tenir compte de ces changements, le délai de dépôt de demande est rallongé jusqu’au 30 avril. Le décret instaure une aide complémentaire, sous la forme d’une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Cette aide est « versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques ». Enfin, le décret modifie le texte qui a institué l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » prévoyant que le montant de l’aide n’excède pas la perte de chiffre d’affaires effectivement constatée.