L’impôt sur le revenu, comment ça fonctionne ?
Le montant de l’impôt sur le revenu se calcule à partir de l’ensemble des salaires, pensions, revenus fonciers et autres revenus perçus par un ménage au cours d’une année fiscale. Ce montant peut être ajusté dans certaines situations : plafonnement des effets du quotient familial, application d’une décote en cas de faibles ressources, prise en compte des réductions ou crédits d’impôt notamment.
Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent.
L’impôt sur le revenu est un sujet qui concerne tout le monde, les particuliers et les professionnels. Depuis 2019, son mode de perception a changé puisque l’impôt est prélevé à la source (c’est le cas des salariés) ou acquitté mensuellement ou trimestriellement par le biais d’un acompte (c’est le cas pour les revenus commerciaux par exemple); un grand changement avec lequel nous sommes tous bien rodés aujourd’hui !
La généralisation de la déclaration automatique
Vous avez dû recevoir votre avis d’imposition dans votre espace personnel impôts.gouv.fr. Pour certains contribuables, cet avis contient des informations déjà pré-remplies grâce à la déclaration automatique.
Même si un grand nombre de foyers fiscaux bénéficie de la déclaration automatique depuis 2020, remplir sa déclaration de revenus peut vite devenir un casse-tête : frais réel, barème kilométrique, abattement, frais de garde…
L’automatisme est pratique mais il est important de vérifier les informations pré-renseignées car les erreurs existent. Nous attirons également votre attention dans le cas où vous avez supporté des dépenses ouvrant droit à réductions et crédits d’impôts (dons, frais de garde, emploi d’un salarié à domicile …), celles-ci ne figurant pas dans votre déclaration automatique. Dans ce cas, vous devrez compléter les informations pré-remplies en déposant une déclaration (en ligne ou papier).
Une question subsiste : comment payer l’impôt le plus juste ?
Un des intérêts majeurs de la réforme de 2019 est de pouvoir ajuster votre taux d’imposition pour l’adapter à votre niveau de revenu imposable actuel en cas de changement de situation familiale ou de variation à la hausse ou à la baisse de votre revenu. Vous pouvez par exemple communiquer via votre espace en ligne impôts.gouv.fr vos revenus prévisionnels de l’année en cours. Attention, il faut avoir à l’esprit que pour que le changement de taux soit effectif, il faut qu’il y ait un différentiel de revenus de 10%.
Les mesures fiscales sont nombreuses et parfois complexes et la pression fiscale des contribuables reste forte ces dernières années avec un barème de l’impôt sur le revenu 2022 revalorisé de 1,4%. Il n’y a pas de recette miracle mais on peut retenir deux axes de réponses:
Quelques exemples d’éléments à ne pas oublier de reporter
- Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt grâce aux dons que vous accordez à des institutions, associations ou fondations agréées.
- Certains frais engagés pour la garde des enfants de moins de 6 ans peuvent donner lieu à un crédit d’impôt de 50% de ces dépenses dans la limite de 2300 € par enfant (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l’enfant).
- Les cotisations que vous versez sur un plan d’épargne retraite ou aux régimes de retraite complémentaires sont déductibles de votre revenu imposable sous certaines limites. N’oubliez pas non plus de déclarer les cotisations que vous avez versées aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires d’entreprise.
- Si vos enfants à charge perçoivent des revenus, qu’ils soient mineurs ou majeurs rattachés à votre foyer fiscal, vous devez les intégrer à votre déclaration de revenus sauf s’il s’agit de revenus d’apprentissage, d’indemnités de stage ou des salaires des lycéens ou étudiants pour leur job de vacances inférieurs à 3 fois le montant mensuel du Smic.
Les pistes de défiscalisation & d’optimisation
La défiscalisation est un concept assez vaste qui repose sur le système du bonus fiscal. Elle est généralement utilisée pour réduire le montant de son impôt mais peut être accompagnée d’autres motivations : devenir propriétaire, préparer sa retraite ou bien placer son épargne. Elle se matérialise par une déduction (soustraire une somme déterminée de son revenu imposable) ou par une réduction (soustraire une somme donnée directement au montant de l’impôt).
Les dispositifs sont nombreux : la défiscalisation immobilière, le choix entre la flat taxe et l’option barème, l’énergie, la souscription à un PER, l’investissement ou le placement (…). Chacun des dispositifs répondent à un but et à un objectif précis pour choisir celui qui sera le plus optimal. L’âge, les revenus, la situation familiale sont des critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix.
Quelle date limite pour déposer ma déclaration ?
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Les dates limites ont été confirmées par l’administration fiscale dans la traditionnelle brochure pratique des impôts. L’échéance pour les contribuables qui déclarent via le formulaire papier a été fixée au jeudi 19 mai 2022.
Si vous optez pour la déclaration de revenus en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire. Attention toutefois car celui-ci n’est pas le même pour tous. La date dépend de votre numéro de département, la France étant découpée en trois zones distinctes:
- Zone 1 (départements 01 à 19) : le mardi 24 mai 2022 à minuit,
- Zone 2 (départements 20 à 54) : le mardi 31 mai 2022 à minuit,
- Zone 3 (départements 55 à 976) : le mercredi 8 juin 2022 à minuit.
Que faire en cas d’erreur sur ma déclaration ?
Pour ceux qui doivent renseigner leur déclaration d’impôt sur le revenu (en ligne ou papier), et vous êtes encore nombreux, il peut arriver qu’un mauvais montant de revenus ait été reporté ou qu’une charge à déduire ait été oubliée alors que vous avez validé et signé votre déclaration.
L’administration fiscale tolère qu’une régularisation de sa situation puisse être faite sans payer de pénalité quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. Vous devez alors vous rendre dans votre espace impôts.gouv.fr et vous pourrez accéder à la rubrique de correction en ligne. Ce service est ouvert en général au début du mois d’août et jusqu’à la mi-décembre.