Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 (modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021) instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques affectés par l’épidémie.
Il précise les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d’exploitation et des excédents d’exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021. Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l’aide disposent pour produire leurs justificatifs. Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l’établissement de certains de ces justificatifs. Il renvoie enfin à une publication sur internet sur la mise à disposition des modèles des attestations qui doivent être fournies par les bénéficiaires de l’aide aux fins de contrôle.

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 affectées par l’épidémie.
Elle est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation» ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes d’aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises affectées par les mesures sanitaires.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire ;
• elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 12 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises affectées par l’épidémie.
Le décret ajoute à l’aide dite « coûts fixes consolidation » une limitation au montant de l’aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d’affaires, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’aide dite « renfort » du 4 janvier 2022.
Il modifie également l’article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l’entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.

« Pass vaccinal »

Depuis le 28 février, le masque n’est plus obligatoire dans les lieux clos soumis au « pass vaccinal». Le port du masque en intérieur demeure dans les transports et les lieux clos non soumis au pass vaccinal.
Depuis le 15 février, les règles relatives au « pass vaccinal» ont évolué pour les personnes âgées de plus de 18 ans et 1 mois : la dose de rappel doit être réalisée dès trois mois après la fin de son schéma vaccinal initial et dans un délai de quatre mois maximum.

Allègements des mesures sanitaires

Le masque n’est plus obligatoire dans les lieux clos soumis au « pass vaccinal ».
Le port du masque en intérieur demeure dans les transports et les lieux clos non soumis au pass vaccinal, depuis le 28 février. Pour rappel, depuis le 2 février, le port du masque en extérieur n’est plus obligatoire.

Le port du masque n’est plus obligatoire :

• dans les salles de spectacle, les salles de concert et les cinémas, depuis le 28 février 2022.
• les concerts debout ont repris, dans le respect du protocole sanitaire, depuis le 16 février.
• dans les cafés et les bars, la consommation debout est de nouveau autorisée depuis le 16 février.
• manifestations et événements sportifs: le port du masque n’est plus obligatoire depuis le 28 février.

Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, sont ouvertes dans le respect du protocole sanitaire depuis le 16 février.

Levée des jauges dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres…).

Vaccination

Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.

Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus, et depuis le 24 janvier, il l’est à tous les adolescents de 12 à 17 ans sans obligation. La vaccination est ouverte à tous les enfants de 5-11 ans et requiert l’accord de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.

Tests

Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n’ont plus à réaliser qu’un seul test (autotest ou test antigénique ou test RT-PCR) à J2. C’est-à-dire deux jours après avoir eu l’information d’avoir été en contact avec une personne testée positive.
Il n’est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif.

Télétravail

Depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé : les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue le cadre de référence.

Réunions en présentiel

Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les participants doivent respecter les gestes barrières.
L’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace clos.

Moments de convivialité

Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières.

Passe vaccinal obligatoire pour certains personnels

Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou événements où celui-ci est exigé pour les clients et les usagers.

Renforcement des gestes barrières et du port du masque

Le port du masque est systématique au sein des entreprises dans tous les lieux collectifs clos. Lorsque plusieurs personnes occupent un bureau, il doit être porté.

La distance physique entre deux personnes est portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté, en restauration collective ainsi que dans les espaces extérieurs (espaces fumeurs dans les cours par exemple).

L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

Aération et nettoyage des locaux

Il est nécessaire d’aérer les locaux par une ventilation naturelle de préférence (portes et fenêtres ouvertes) en permanence si les conditions le permettent et au minimum 10 mn toutes les heures. À défaut, l’aération doit être assurée grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation.

Le ministère du Travail préconise d’utiliser les capteurs de CO2 pour mesurer le dioxyde de carbone (gaz carbonique ou CO2) dans l’air, à des endroits caractéristiques de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation. Lorsque le CO2 dépasse le seuil de 800 ppm, les entreprises doivent veiller à aérer et à renouveler l’air ou réduire le nombre de personnes admises dans la pièce. Si la concentration de CO2 dépasse les 1000 ppm, le ministère préconise d’évacuer le local le temps d’une aération suffisante pour retrouver des niveaux de CO2 inférieurs à 800 ppm.

Pour empêcher les contaminations par contact avec les mains, l’employeur doit mettre en place des procédures de nettoyage régulières avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2, au minimum une fois par jour, des objets et points contacts que les salariés sont susceptibles de toucher sur les postes de travail et dans tous les lieux communs, y compris les sanitaires.

Pour les activités qui nécessitent des échanges d’objets entre salariés, un protocole sanitaire spécifique s’applique. Il comprend le nettoyage régulier de ces objets, avec un produit actif sur le virus et un lavage systématique des mains.

Les déchets susceptibles d’être contaminés comme les masques doivent être éliminés dans des poubelles à ouverture non manuelle.

Distanciation à la cantine

Dans les cantines ou restaurants d’entreprise, lorsque le masque n’est pas porté, la distanciation entre chaque personne à table doit être de 2 m, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Les convives ne doivent pas être en face-à-face. Lorsque les personnes portent leur masque, dans la file d’attente par exemple, la distance à respecter est de 1 m.

Les mesures toujours en vigueur dans le protocole

Les salariés vulnérables peuvent bénéficier de mesures de protections renforcées : isolement du poste de travail (mise à disposition d’un bureau individuel ou mise en place de protections matérielles); respect des gestes barrières renforcés; absence ou limitation du partage du poste de travail; nettoyage et désinfection renforcés du poste de travail et des surfaces touchées; adaptation des horaires d’arrivée et de départ pour éviter les heures d’affluence dans les transports; mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant.

Les salariés vulnérables particulièrement à risque, lorsque le télétravail n’est pas envisageable, peuvent être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.

Le passe vaccinal pour certains professionnels. Depuis le 24 janvier 2022, les personnes (salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants) qui interviennent dans certains lieux, établissements recevant du public, services ou événements doivent présenter un passe vaccinal. Ces professionnels étaient déjà soumis au passe sanitaire depuis le 30 août 2021.

L’obligation vaccinale pour les soignants et les travailleurs des établissements et services sanitaires et médico-sociaux. Les employeurs doivent contrôler le respect de cette obligation. Les personnes ayant des contre-indications médicales doivent présenter un certificat médical.

Faciliter la vaccination. Les employeurs doivent favoriser la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s’absenter pendant les heures de travail. Les absences pour les salariés et les stagiaires n’entraînent pas une baisse de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.

Nouvelles règles d’isolement pour les cas positifs

Avec un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans

• Isolement est de 7 jours (pleins).
  Sortie possible au bout de 5 jours à deux conditions :
  • test antigénique ou RT-PCR négatif ;
  • plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.
• Pas de second test à J7.

Avec un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé) et les non-vaccinés

• Isolement de 10 jours (pleins).
  Sortie possible au bout de 7 jours à mêmes conditions que précédemment.

Nouvelles règles de quarantaine pour les cas contacts

Avec un schéma vaccinal complet

• Pas de quarantaine (gestes barrières, télétravail si possible…)
• Test TAG ou RT-PCR, puis autotests à J2 et J4 après le dernier contact. En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un TAG ou un test RT-PCR et la personne devient un cas et démarre un isolement.

Avec un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes cas contacts non-vaccinés

• Isolement de 7 jours (pleins) à compter du dernier contact.
  Pour sortir de quarantaine ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RTPCR et avoir un résultat négatif.
  Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » concerne les salles de danse, les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elle permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public au mois
de décembre 2021.
Elle est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021. En pratique cela concerne les salles de danse (ERP de type P et les restaurants et débits de boissons (ERP de type N) accueillant des activités de danse ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible de décembre 2021.

La demande de l’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Cette demande doit être effectuée entre le 6 janvier et le 6 mars 2022.

A partir du 15 février, pour que le passe soit toujours valable, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois après avoir reçu la deuxième dose de vaccin. Pour les personnes qui n’ont qu’une dose, le passe sanitaire pourra être activé, si elle a été effectuée avant le 15 février, si la deuxième dose est administrée dans un délai d’un mois et enfin, si elles présentent un test négatif de moins de 24h.

Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination peut être présenté à la place du certificat de vaccination. Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas un schéma vaccinal complet et qui s’engagent dans cette démarche, peuvent disposer d’un passe vaccinal transitoire. Ces personnes doivent présenter un
test négatif.
La loi prévoit également la possibilité d’exiger un double passe (cumul d’un certificat de vaccination et d’un test négatif) pour certains lieux et activités. Un décret doit intervenir.

Si la personne n’effectue pas le rappel dans les délais impartis, son passe est désactivé. Si elle effectue une dose de rappel au-delà du délai, un nouveau QR code sera généré et ce nouveau passe sera valide une semaine après l’injection.

Exceptions au passe vaccinal

Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.

Le passe sanitaire est maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d’urgence.

Le passe sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) lorsque les circonstances locales le justifient (comme en outre-mer).