À la suite du conflit en Ukraine et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Économie a mis en place plusieurs points de contact à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

• Sanctions économiques et financières, restriction des exportations : les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor (DG Trésor) sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usage plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr) ;

• Tensions sur les approvisionnements : les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr ;

• PME/ETI – Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières : les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises ;

• Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou de défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur le site du médiateur national de l’énergie ;

• Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident, un point de contact est disponible sans interruption.

Les liens vers tous les points de contact sont accessibles sur le site du ministère.

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz.

Le 11 Mai dernier le gouvernement à débloqué une enveloppe de 3 milliards d’euros afin d’attribuer une aide aux entreprises considérées comme grandes consommatrices d’énergies touchées par la hausse des prix que nous connaissons actuellement.

Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide ?

Les entreprises doivent répondre cumulativement aux deux conditions suivantes :

• Les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité représentent au moins 3% de leurs CA 2021,
• Les entreprises qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh)

Ce dispositif compensera une part des coûts éligibles, c’est-à-dire les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021, supérieur à ce doublement.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Cela dépendra de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise :

• une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ;
• une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes ;
• une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.

Pour les entreprises membres d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

Attention, l’administration fiscale précise que le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Quand est comment obtenir l’aide ?

Le dispositif est géré par la DGFiP.Périodes de dépôt :

• 4 juillet –17 août inclus : période éligible mars, avril et mai 2022
• 15 septembre – fin oct. : période éligible juin, juillet et août 2022

Les dépôts sont à effectués sur l’espace professionnel du site impôt.gouv.

Une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité a été annoncée par le ministère de l’Économie le 11 mai. Cette aide d’urgence, ciblée et plafonnée respectera l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh). Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :

• une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
• une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le plafond sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes). Le dispositif, géré par la DGFiP, sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement. Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

L’aide destinée aux entreprises de transport routier a pris fin le 31 mai 2022. Cependant, les entreprises ayant manqué cette échéance bénéficient d’un recours à condition de se rendre sur le téléservice de l’agence de services et de paiement (ASP).

Un arrêté paru le 9 juin au Journal officiel dresse les contours de l’aide aux pêcheurs. Elle a pour objectif de les soutenir face à l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine. Elle correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022, dans la limite des plafonds d’aides existants :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l’aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
• à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
• à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ;
• être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31 décembre 2021.

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d’une avance. Les formulaires de demande d’aide et de demande d’avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes mer.gouv.fr.

La guerre en Ukraine entraîne des déplacements de population. Par le biais d’une décision du 4 mars 2022 prise en application de l’article 5 de la directive n° 2001/55/ CE du Conseil du 20 juillet 2001, le Conseil de l’Union européenne a activé un dispositif exceptionnel de protection temporaire. Ce dernier permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux réfugiés ukrainiens, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont le droit d’accès au travail. Une instruction du gouvernement mise en ligne le 11 mars explicite cette décision. Le bénéfice de la protection est accordé :

• aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables ;
• aux membres de famille des personnes précitées et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.

Une fois que la protection temporaire étatique obtenue, les réfugiés ukrainiens bénéficient alors de droits attachés à cette protection :

• droit d’accueil et d’hébergement ;
• droit au séjour ;
• l’allocation pour demandeur d’asile ;
• l’accès aux soins médicaux ;
• l’accès aux aides personnalisées logement ;
• la scolarisation ;
• l’accompagnement social ;
• l’accès au travail ;
• le maintien des liens familiaux.

S’agissant du droit d’accès au travail, l’instruction rappelle que les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur, conformément à l’article L.5221-2 du Code du travail.

Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Depuis le 2 avril 2022 et la publication d’un décret au Journal officiel, le document provisoire de séjour accordé aux réfugiés ukrainiens fusionne désormais avec l’autorisation de travail. Ainsi, la délivrance du titre de séjour ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. Ce règlement interdit, depuis le 9 avril 2022, de passer ou de poursuivre un marché public ou une concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe.

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic. L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,53 €.

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire. Par ailleurs, un décret paru le 9 avril au Journal officiel allonge la durée de l’APLD dont peuvent profiter les entreprises. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.